En bref

Depuis le 2 novembre, les Pacs se font en mairie

Novembre 2017

Depuis le 2 novembre 2017, ce sont les villes qui gèrent la signature des Pacs (pactes civils de solidarité), leur enregistrement se fait donc en mairie, si les deux partenaires résident à Grand Quevilly.

Un formulaire de déclaration conjointe de Pacs rempli et accompagné de pièces justificatives (disponibles dans la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs) sont à déposer à l'état-civil en mairie. Un rendez-vous est ensuite proposé pour la signature de la convention entre les deux partenaires, un.e agent.e d'état-civil et un.e adjoint.e au Maire.


Renseignements sur service-public.fr ou auprès du service état-civil au 02.35.68.93.87

partagez