En bref

Commerçants, artisans et professions libérales, mettez à disposition les documents justifiant l'accessibilité de vos locaux

Juin 2017

Suite à un décret du 28 mars 2017, les établissements recevant du public (ERP) tels que les commerces ou locaux professionnels accueillant des clients ou patients, doivent mettre à disposition du public ou des autorités un registre d'accessibilité qui mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Le registre public d'accessibilité peut être présenté dans un classeur ou tout autre support résistant aux manipulations, pratique à l'usage et permettant une mise à jour facile et pratique.

Retrouvez plus d'informations concernant le registre d'accessibilité sur le site Internet de l'Arche.

 

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