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Déclaration de chiens dangereux

Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1999, tout propriétaire de chien répertorié dans la 1ère ou 2ème catégorie est tenu d'effectuer une déclaration. Cette mesure a été complétée par la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux.

La déclaration de chien dangereux se fait au poste de police municipale de la commune d'habitation.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

 Pour les chiens classés en première catégorie :

Pour les chiens classés en deuxième catégorie :

Carte de tatouage Cerfa
 
Carte de tatouage Cerfa

Certificat antirabique en cours de validité
 
Certificat antirabique en cours de validité

Attestation d'assurance en cours de validité
 
Attestation d'assurance en cours de validité

Carte d'identité du propriétaire
 
Carte d'identité du propriétaire

Photocopie d'attestation de stérilisation
 
Photocopie du pedigree

Evaluation comportementale
 
Evaluation comportementale

 

Formulaires de déclaration de chiens dangereux

Pour se voir délivrer un permis de détention permanent ou provisoire il est possible de télécharger les deux formulaires ci-dessus.

Pour effectuer l'évaluation comportementale, les propriétaires sont invités à consulter la liste des vétérinaires habilités par la préfécture. Pour la formation aux proporiétaires ou détenteurs de chiens dangereux, une liste des formateurs habilités par la préfecture est également disponible.

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